Le devoir de vigilance sur les risques sociaux et environnementaux devient une obligation légale Le 21 février 2017 les députés ont adopté la loi relative au devoir de vigilance, qui exige des multinationales françaises la mise en place d’un plan identifiant les risques «?d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement?». Ce plan de vigilance concerne les sociétés françaises employant au moins 5 000 salariés et leurs filiales, et doit présenter les mesures mises en œuvre pour parer les risques identifiés. Si le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions de la loi qui visaient à sanctionner pénalement les entreprises qui ne la respecterait pas, celle-ci n’en est pas pour autant facultative. De fait, les entreprises portées devant les juridictions compétentes par «?toute personne justifiant d’un intérêt à agir?», pourront être mise en demeure de respecter la loi, et même de diffuser et d’afficher publiquement la décision de justice.